Qu'est ce qu'un fonds de dotation ?

Extrait de l’article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 :

« Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général. »

Le législateur a voulu faciliter et sécuriser le mécénat en offrant une forme juridique intermédiaire entre les associations loi de 1901, faciles à constituer, difficiles à contrôler, notamment lorsqu’elles collectent des fonds importants, souples dans leur fonctionnement, et les fondations, très encadrées et contrôlées, difficiles à constituer et à gérer.

Le fonds de dotation a la souplesse d’une association par ses statuts et sa gouvernance, mais l’Etat exerce au travers du préfet un contrôle strict et l’adjonction obligatoire d’un commissaire aux comptes donne aux comptes une valeur certaine. Le fonds ne peut pas engager de dépenses de fonctionnement supérieures à 20 % des sommes qu’il collecte.